dimanche 23 août 2009

Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie

"La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie d'une déclaration interprétative spécifiant que l'approbation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 de ce texte.
En conséquence, les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la comunauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoires d'outre-mer listés à l'annexe II du traité.
Pour la République fançaise, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antartiques française, des îles Wallis-et-futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, les dispositions française relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (article L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, le livre VI du code de l'environnement ne prévoit pas notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précité.
Or, en vertu du principe de spécialité législative en vigueur dans ce territoire d'outre-mer, les règles applicables résultent, soit de textes lui étant spécifiques, soit de textes applicables en métropole comportant une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie. Aussi, ni le protocole de Kyoto directement, ni les dispositions métropolitaines relatives aux quotas d'émission de GES, ne s'applique en Nouvelle-Calédonie. En revanche, en application de l'article. 614-1 du code de l'environnement, la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique, constituent une priorité nationale, y compris en Nouvelle-Calédonie. De même, les missions de l'Observatoire national sur les effets de réchauffement climatique et aux phénomènes climatique s'y étendent. Ce dernier est donc chargé de collecter et de diffuser, y compris en Nouvelle-Calédonie, des informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes. Dans son domaine de compétence, cet Observatoire pourrait également mener, sur le territoire néo-calédonien, des actions d'information auprès du public et des collectivités territoriales."

Source : Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Publié au JO sénat du 6 août 2009.
Question n°08872 de M. Jean Desessard

dimanche 8 février 2009

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